Conditions Générales de Vente

01 Objet et Application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre NIVRAM NVM PRODUCTION (le Prestataire) et ses Clients. Toute signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

02 Commande et Nature de l'Acompte

La commande est validée dès réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30% du montant total TTC.

• Engagement ferme : Le versement de l'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties.
• Caractère non-remboursable : En cas d'annulation de la commande par le Client, ou si l'exécution est rendue impossible par sa faute (ex : défaut d'autorisation, site inaccessible, site non préparé, report répété), l'acompte reste acquis au Prestataire. Cette somme vient compenser forfaitairement le temps de préparation déjà investi (stratégie, scripts, logistique) ainsi que le préjudice lié à l'immobilisation du calendrier du Prestataire.

Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant la date de tournage prévue, le Prestataire se réserve le droit de facturer, en sus de l'acompte, 50% de la part "Production" du devis.

03 Étapes de Validation et Pré-production

• Conception du Script : La rédaction du script détaillé et de la note d'intention éditoriale constitue la première phase de la prestation. Cette étape de création intellectuelle débute exclusivement après la validation du devis et l'encaissement de l'acompte.
• Validation avant tournage : Le script doit faire l'objet d'une validation écrite (e-mail ou signature) par le Client avant toute intervention technique sur le site. Cette validation fige l'angle éditorial et les messages clés.
• Modifications post-validation : Toute modification majeure du scénario ou de la stratégie demandée par le Client après la validation du script et ayant un impact sur le tournage ou le montage fera l'objet d'une facturation complémentaire ou d'une révision du devis initial.

Le Client reconnaît que la phase de conseil initiale peut affiner le nombre et la nature des livrables. Si le volume de production varie de plus de 10% par rapport au devis initial suite aux préconisations stratégiques, un avenant budgétaire sera soumis à validation avant tout tournage.

04 Annulation et Report de Tournage

• Annulation < 48h : Outre l'acompte conservé, le Prestataire se réserve le droit de facturer 50% de la part "Production" du devis pour compenser la perte d'exploitation.
• Fixation des dates : Les dates de tournage sont bloquées dans le calendrier du Prestataire dès validation du devis et encaissement de l'acompte. Si le Client souhaite décaler les dates convenues moins de 15 jours ouvrés avant le début du tournage, des frais de réorganisation forfaitaires de 250 € HT seront appliqués, en sus du remboursement des frais d'hébergement ou de transport déjà engagés et non remboursables.
• Météo : En cas de report pour cause météorologique, tous les frais engagés par le Prestataire (déplacement, hébergement, restauration) ainsi que les frais de location de matériel spécifique validés au devis restent intégralement dus par le Client. Seules les conditions rendant la captation techniquement impossible ou dangereuse pour le matériel (fortes précipitations, vents violents) ouvrent droit à un report sans pénalité de production. Le Prestataire reste seul juge de la faisabilité technique sur place. Un report n'annule pas l'engagement ferme du Client et ne donne droit à aucun remboursement de l'acompte.

05 Droit à l'Image et Accès aux Lieux

• Fourniture de modèles : Le Prestataire s'engage à transmettre au Client des modèles (templates) d'autorisation de droit à l'image et d'accord de captation sur les lieux.
• Responsabilité de collecte : Le Client a la responsabilité exclusive de faire remplir et signer ces documents par les participants et les propriétaires du site avant le début du tournage.
• Accompagnement et vérification : Le Prestataire s'implique dans la vérification de la bonne collecte des pièces avant le tournage. Toutefois, cette vérification est purement administrative et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
• Limitation de responsabilité : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de recours d'un tiers ou d'un participant faute de documents dûment signés ou en cas d'informations erronées transmises par le Client.
• Indemnité de blocage : Le défaut d'autorisation valide sur place empêchant le tournage ne dispense pas du paiement intégral de la prestation de captation prévue au devis.

06 Propriété Intellectuelle, Rushes et Musique

• Cession : Les droits d'exploitation du produit final sont cédés au Client uniquement après paiement intégral de la facture.
• Fichiers Sources : Le Prestataire demeure propriétaire des rushes (fichiers bruts). Leur livraison n'est pas incluse. Toute demande de cession des sources fera l'objet d'un devis complémentaire. Le Prestataire garantit la conservation des rushes pendant une durée de 6 mois après la livraison finale. Au-delà, les fichiers pourront être supprimés sans préavis.
• Droits musicaux et Diffusion : Le tarif inclut l'exploitation illimitée sur le Web, les réseaux sociaux (incluant le sponsoring Ads) et en cadre événementiel (salons professionnels, foires, séminaires internes). Sont exclues les diffusions sur supports Broadcast (TV, Radio, Cinéma), qui feront l'objet d'une cession de droits complémentaire.

07 Délais et Validation (Post-production)

• La prestation inclut trois (3) phases de corrections (V1, V2 et V3).
• Délais de livraison : Le Prestataire s'engage à livrer une première version de travail (V1) dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du lendemain de la fin des captations. Ce délai est conditionné par la transmission préalable de tous les éléments nécessaires (logos, chartes graphiques, autorisations).
• Livraison et Retours : Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour faire part de ses retours à compter de l'envoi de chaque version. L'absence de retour dans ce délai rend la facture de solde exigible immédiatement.
• Outil de révision : Les versions de travail sont soumises via la plateforme Frame.io. Le Client s'engage à centraliser ses retours par des commentaires horodatés sur cet outil.
• Filigrane de protection : Toutes les vidéos présentées pour validation comportent un filigrane visuel apparent. Ces fichiers sont des versions de travail strictement destinées à la relecture et ne peuvent en aucun cas être extraits ou diffusés par le Client.
• Livraison finale : Le retrait du filigrane et l'envoi des fichiers définitifs en haute résolution n'interviennent qu'après réception du paiement intégral de la facture de solde.
• Validation tacite : Passé le délai de 7 jours sans retour du Client, la vidéo est considérée comme validée sans réserve et la facture de solde est émise immédiatement.
• Réouverture de projet : Toute demande de modification après validation tacite ou après le délai imparti sera facturée au tarif horaire de 110 € HT. Toute heure entamée est due.

08 Paiement et Pénalités

• Délais : Le solde de la facture est payable sous quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture de solde.
• Condition de livraison : La livraison des fichiers finaux (sans filigrane et en haute résolution) est strictement conditionnée à la réception effective de l'intégralité du paiement sur le compte bancaire du Prestataire.
• Retard : Tout retard de paiement au-delà de l'échéance des 15 jours entraînera l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

09 Dotation Technique

Pour garantir la qualité audiovisuelle (4K, prise de son haute fidélité), le Prestataire déploie une dotation standard comprenant : une caméra 4K, un système de stabilisation, un kit de microphones cravate (type L Mark 2 ou équivalent) et un éclairage LED (puissance indicative 200W). Le choix précis du matériel est laissé à la discrétion de l'expertise du Prestataire selon les besoins du terrain. Toute demande de matériel spécifique hors dotation standard ou toute location supplémentaire validée en amont sera facturée au Client après établissement d'un avenant budgétaire.

10 Frais de Déplacement et Logistique

Le tarif est applicable pour un tournage situé selon les modalités fixées au devis initial. Tout détour géographique ou tout changement de lieu de tournage non prévu initialement fera l'objet d'une facturation complémentaire basée sur le barème kilométrique en vigueur et le temps d'immobilisation technique.

11 Droit de Citation

Le Prestataire peut utiliser des extraits de la vidéo pour sa propre promotion (portfolio / réseaux sociaux), sauf mention express de confidentialité écrite par le Client.

12 Litiges

Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.